Merci d’avoir choisi RapidNumber. Cette politique précise dans quels cas et selon quelles modalités les services de numéros virtuels et temporaires (à usage unique) peuvent être remboursés.
- Entreprise
- CAKIR Technologies OÜ
- Numéro d’immatriculation
- 17574952
- Adresse du siège social
- Veskiposti tn 2-1002, Kesklinna linnaosa, Tallinn, Harju maakond, Estonia
01Champ d’application de cette politique
La présente Politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles CAKIR Technologies OÜ, exploitant le service RapidNumber (la « Société », « nous »), rembourse les numéros virtuels et les numéros temporaires à usage unique. Elle fait partie intégrante de nos Conditions générales d’utilisation.
Veuillez lire attentivement cette politique avant toute commande.
02Situations exclues du remboursement
Non remboursable
Aucun remboursement n’est accordé dans les situations suivantes :
- Le Client résilie de sa propre initiative un service avant la fin de la période payée, pour des motifs sans lien avec la qualité du service.
- Le Client désactive ou supprime un service payé alors que des fonds non utilisés subsistent sur le solde du compte.
- L’activation exige des pièces d’identité de l’utilisateur final, le Client a accepté cette exigence lors de la commande, puis refuse de transmettre l’ensemble des documents demandés.
- Le service a été utilisé en violation du droit local ou à des fins frauduleuses ; la Société a reçu une plainte de l’opérateur local ou des autorités compétentes ; ou la Société dispose d’éléments ou de motifs raisonnables de soupçonner une utilisation frauduleuse effective ou envisagée.
- Le Client n’a pas respecté les restrictions annoncées pour un numéro SMS. Dans ce cas, aucune résiliation ni aucun remplacement gratuit n’est accordé.
- Un numéro indiqué « pour inscription » fonctionne et reçoit des SMS de la plupart des services, mais pas d’un service particulier. Dans cette situation, les obligations de la Société sont réputées remplies et aucun remboursement ou remplacement n’est proposé.
- La présentation du numéro (Caller ID) loué est techniquement impossible.
- Le Client change d’avis après avoir passé commande.
- Le Client approvisionne son compte par erreur.
- Toute autre situation résultant d’une mauvaise compréhension du fonctionnement des services par le Client.
Certains services appliquent leurs propres restrictions et peuvent empêcher l’envoi de SMS vers certains numéros ou opérateurs.
03Remboursement intégral sur le solde du compte
Remboursé sur le solde
L’intégralité du montant est recréditée sur le solde du compte personnel du Client dans les situations suivantes :
- Un numéro loué est hors service pendant plus de 24 heures. La Société compense la période d’indisponibilité calculée à compter du signalement de l’incident par le Client.
- Le numéro a été déconnecté ou bloqué par l’opérateur local pour des motifs sans lien avec l’activité du Client.
- La Société est dans l’incapacité de fournir un numéro payé pour des raisons indépendantes de sa volonté.
04Restitution des fonds du solde au Client
Remboursé au Client
Les fonds disponibles sur le solde du compte sont restitués au Client dans les situations suivantes :
- La Société ne peut exécuter une commande de numéro virtuel qui était proposé à la vente sur le site au moment de l’achat.
- Un numéro acheté ne fonctionne pas ou cesse de fonctionner en raison d’un problème imputable à l’opérateur local, et la Société ne peut proposer un numéro de remplacement dans le même pays ou la même ville.
Tous les moyens de paiement ne permettent pas les remboursements. Lorsque le paiement a été effectué par un moyen incompatible, nous proposerons une autre méthode de remboursement.
05Délais de traitement
- Remboursement sur le solde du compte
- 1 à 5 jours ouvrés
- Examen de la demande de remboursement
- Sous 2 jours ouvrés
- Délai maximal de traitement
- Jusqu’à 1 mois
06Comment demander un remboursement
Les remboursements versés directement au Client sont effectués uniquement sur demande personnelle. Les demandes doivent être envoyées par e-mail à [email protected] et sont examinées par le service compétent dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
Chaque demande doit comporter :
- le nom du service concerné ;
- le montant demandé et le motif du remboursement ;
- les coordonnées bancaires ou celles d’un autre moyen de paiement sur lequel effectuer le remboursement.
Les demandes ne comportant pas l’ensemble de ces informations ne peuvent pas être examinées.
07Numéros temporaires à usage unique
Les remboursements relatifs aux numéros temporaires à usage unique sont crédités exclusivement sur le solde du compte personnel du Client.
Le contenu du SMS est affiché dans le tableau des messages entrants de la commande. Dès lors, l’obligation de fourniture du service par la Société est remplie. Tout problème ultérieur lié à un compte créé avec ce numéro ne relève pas de sa responsabilité.
Aucun SMS n’a été reçu et le tableau des messages entrants est vide. Dans ce cas, le remboursement est effectué automatiquement sous 15 à 20 minutes.
Le service de numéros temporaires est entièrement automatisé. Veuillez respecter les instructions affichées lors de la commande pour éviter tout problème.
08Contact
Pour toute question concernant cette politique, contactez-nous à [email protected].