Conditions générales d’utilisation

Le présent contrat de service (le « Contrat ») lie juridiquement CAKIR Technologies OÜ, immatriculée sous le numéro 17574952, exploitant le service RapidNumber (la « Société », « nous »), et toute personne physique ou morale utilisant le service (le « Client », « vous »).

En créant un compte sur le site RapidNumber, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l’intégralité du présent Contrat.

L’e-mail est notre principal canal de communication. Vous acceptez de recevoir nos notifications et autres communications par voie électronique, ainsi que le traitement et la conservation de vos données personnelles pendant la durée du Contrat. Les commandes, paiements et opérations de gestion des services sont effectués depuis votre espace personnel.

Le présent Contrat définit les conditions générales selon lesquelles la Société fournit des services de télécommunications au Client par l’intermédiaire de RapidNumber.

La Société

• Fournit des numéros virtuels en location, ainsi que la gestion des appels entrants, des SMS et des communications associées.
• Attribue les numéros uniquement dans la limite des disponibilités ; le choix d’un numéro précis ne peut être garanti.
• Exploite et entretient l’infrastructure nécessaire à la fourniture des services.
• Fournit une assistance et des conseils concernant les services actifs du Client.
• Peut remplacer un numéro attribué si une modification législative ou des circonstances techniques indépendantes de sa volonté l’exigent. Le remplacement est gratuit et le Client est informé dans les meilleurs délais raisonnables. La Société n’est pas responsable des coûts facturés par des tiers pouvant résulter de ce changement.
• Peut suspendre ou résilier les services sans remboursement si le Client enfreint le présent Contrat, fournit des documents faux ou incomplets, ou s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner une utilisation illicite du compte.
• Peut modifier ses tarifs ou le présent Contrat sans préavis lorsque la loi, des impératifs de sécurité ou l’évolution de son activité l’exigent.

Le Client

• Règle les services dans les délais en maintenant un solde suffisant sur son compte.
• Fournit des pièces d’identité ou des documents d’immatriculation valides lorsqu’ils sont nécessaires à l’activation d’un numéro.
• Signale tout incident à notre assistance en fournissant des détails suffisants pour permettre son examen. Sans ces informations, une résolution ne peut être garantie.
• N’utilise pas les services pour la fraude, les communications non sollicitées (spam), les activités illicites, la violation de droits de propriété intellectuelle ou la diffusion de contenus préjudiciables.
• Communique avec notre assistance de manière respectueuse. La Société peut refuser de répondre aux demandes abusives ou sans rapport avec ses services.
• Assume l’entière responsabilité de toute utilisation des services par des tiers au moyen de son compte.
• Confirme que la téléphonie IP est autorisée dans son pays et assume la responsabilité du respect de la législation locale.
• Confirme être âgé d’au moins 18 ans.
• Ne cède ni ne transfère ses droits au titre du présent Contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de la Société.

• La Société s’efforce d’assurer un service stable, sans toutefois garantir une disponibilité permanente et ininterrompue.
• Les services ne permettent pas d’appeler les numéros d’urgence, notamment le 112 et le 911, et ne sont pas conçus pour cet usage.
• Les numéros virtuels sont principalement destinés à recevoir des appels et des SMS. Les appels sortants constituent une option distincte soumise à autorisation et sont fournis sans présentation du numéro par défaut. Cette fonctionnalité dépend du pays de destination et n’est pas garantie.
• L’activation d’un numéro prend généralement de 1 à 5 jours ouvrés, voire jusqu’à 15 jours si une vérification documentaire est nécessaire. Les retards d’activation n’ouvrent pas droit à remboursement.
• Pour les numéros gratuits (par exemple les numéros 800), les appels entrants sont facturés à la minute au titulaire du compte. Leur accessibilité depuis l’étranger n’est pas garantie.
• Les numéros SMS désignés « pour inscription » reçoivent généralement les messages des plateformes en ligne, mais leur fonctionnement avec chaque service ne peut être garanti. Les opérateurs locaux peuvent restreindre la réception de messages bancaires, de messageries ou d’expéditeurs internationaux sur les autres numéros.
• Tous les numéros virtuels sont proposés en location. Après expiration de la période de location, un numéro peut être réattribué à un autre utilisateur.

• Tous les services sont prépayés et restent actifs tant que le solde du compte couvre les frais applicables.
• Les frais peuvent comprendre l’activation, l’abonnement mensuel, le renvoi d’appels et, le cas échéant, les appels sortants.
• Les frais mensuels sont débités automatiquement. Si le solde du compte devient négatif, les services sont suspendus jusqu’au règlement du montant dû.
• La Société peut libérer sans préavis un numéro loué en cas d’impayé. Pour éviter de nouveaux frais, le Client doit supprimer le numéro de son compte avant la prochaine période de facturation.
• Les remboursements et ajustements de solde sont traités conformément à notre Politique de remboursement.

Chaque partie conserve la propriété de ses droits de propriété intellectuelle. Le Client ne peut utiliser le nom, les marques ou les documents de RapidNumber sans l’autorisation écrite préalable expresse de la Société.

La Société traite les données personnelles du Client de manière confidentielle, conformément à notre Politique de confidentialité. Des informations pertinentes peuvent être transmises à des opérateurs télécoms ou aux autorités compétentes lorsqu’une demande officielle valide est reçue.

La Société n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, notamment les pertes de données ou de bénéfices résultant d’une interruption des services.

La Société n’est pas responsable des conséquences juridiques d’une infraction du Client aux lois du pays dans lequel un numéro est enregistré. Les erreurs typographiques du site ou des factures sont corrigées dès leur constatation et n’ouvrent pas droit à indemnisation.

La Société n’est pas responsable des défauts ou retards de fourniture causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, coupures d’électricité, conflits armés, sanctions, décisions des autorités publiques et défaillances d’opérateurs tiers.

Le Client accepte que la Société, ses fondateurs et ses employés ne soient pas tenus responsables des réclamations, pertes ou dommages liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services, notamment en cas de retard de transmission de données ou de dysfonctionnement du système.

Le présent Contrat entre en vigueur lors de la création du compte et reste applicable jusqu’à sa résiliation par l’une des parties. La Société peut y mettre fin en cas de manquement du Client. À la résiliation, les obligations de la Société envers le Client sont réputées exécutées.

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties sur son objet. Il est régi par les lois de la République d’Estonie et le droit applicable de l’Union européenne.

Pour toute question relative à ce Contrat, écrivez à [email protected].